Terms & conditions

 

Conditions générales de vente IONNYK (SA INKCOMING)

1. DEFINITIONS


1.1. Les données d’indentification de la SA INKCOMING, ci-après « le Vendeur » sont les suivantes : Avenue Reine Astrid, 92, 1310 La Hulpe ; info@ionnyk.com / BCE et TVA : BE0729.562.833
1.2. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont les seules applicables entre les parties à l’exclusion de toute autre condition, réserve, restriction ou clause émanant de l’Acheteur, sauf acceptation expresse et écrite de celle-ci par le Vendeur.
1.3. L’utilisation de l’application implique l’acceptation de ses conditions spécifiques d’utilisation, lesquelles se cumulent avec les présentes CGV.
1.4. Le terme "Acheteur" désigne toute personne physique, entreprise ou société pour le compte de laquelle un Cadre
IONNYK a été acheté auprès du Vendeur.
1.5. Le terme "Cadre IONNYK" désigne le cadre numérique ainsi que ses accessoires diffusant les Œuvres en donnant l’apparence d’une impression physique, par l’utilisation d’un papier électronique. Le Cadre est disponible en différents formats et fonctionnant en combinaison avec l’Application.
1.6. Le terme " Commande" désigne chaque commande effectuée à distance sur le site du Vendeur par un Acheteur en vue
d’acheter un Cadre IONNYK, souscrire un abonnement ou acheter une Œuvre en édition limitée.
1.7. Le terme "Livraison" désigne la remise matérielle du Cadre IONNYK à l’Acheteur et/ou la livraison digitale des œuvres en éditions digitales dans le coffre fort virtuel de l’Acheteur, et leurs éventuels accessoires.
1.8. Le terme "Site internet" désigne le site internet du Vendeur : www.ionnyk.com
1.9. Le terme "Œuvre(s)" désigne le/les fichier(s) numérique(s) permettant de diffuser une photographie au moyen du Cadre IONNYK et de l’Application. Les Œuvres sont répertoriées dans différents catalogues (l’Abonnement Gratuit et l’Abonnement Payant) ou acquérables à l’unité sous forme d’Editions limitées.
1.10. Le terme "Application" désigne le programme informatique IONNYK édité par le Vendeur, téléchargeable gratuitement sur iOS et Android, développé pour être installé sur des appareils mobiles (smartphones et tablettes) et exécutable à partir du système d’exploitation d’un terminal mobile et permettant de faire fonctionner et de gérer le Cadre IONNYK ;
1.11. Le terme "Abonnement Gratuit" désigne l’accès à un catalogue contenant 10 à 20 Œuvres se trouvant sur l’Application et fourni gratuitement avec l’acquisition du Cadre IONNYK ;
1.12. Le terme "Abonnement Payant" désigne l’accès à un catalogue d’Œuvres mis à jour régulièrement moyennant le paiement d’un forfait mensuel;
1.13. Le terme "Edition(s) limitée(s) " désigne des Œuvres réalisées par des artistes et mises à disposition exclusivement sur l’Application en éditions digitales limitées et numérotées de #1 à #300 maximum et acquérables par l’Acheteur à l’unité et moyennant un prix propre n’étant pas couvert par l’Abonnement Payant. L’Edition limitée est accompagnée d’un certificat d’authenticité.


2. ACCEPTATION PREALABLE


2.1. Toute Commande ou achat passé(e) ou adressé(e) au Vendeur, implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur. Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat avec l’Acheteur. Les CGV sont communiquées à l’Acheteur avant la conclusion de la vente et sont librement téléchargeable via le Site internet. L’Acheteur reconnait avoir pu prendre connaissance des CGV et avoir marqué son accord sur celles-ci.
2.2. En cas de traduction des CGV, la version en français sera toujours considérée comme la version officielle qui prévaut sur les traductions.
2.3. Les présentes Conditions générales de vente sont à lire en combinaison avec les conditions générales d’utilisation de l’Application.

3. GENERALITES – ACHAT – PRIX – RESERVE DE PROPRIETE - LIVRAISON


3.1. Les prix mentionnés sur le Site internet du Vendeur, en magasin et sur l’Application sont indiqués toutes taxes incluses.
3.2. Les prix affichés ne comprennent pas les éventuels frais de livraison ou frais de paiement qui sont mentionnés séparément.
3.3. Au moment de finaliser sa Commande, l’Acheteur a été informé des principales caractéristiques du Cadre IONNYK, du prix total toutes taxes comprises incluant les frais de livraison et les frais de paiement, des modalités de paiement et de livraison ainsi que de la date de livraison du Cadre IONNYK au moyen d’un e-mail récapitulatif communiqué à l’adresse email renseignée par l’Acheteur.
3.4. Sauf accord spécifique, le Cadre IONNYK n’est livré qu’après paiement intégral du prix. Le transfert de la propriété et le transfert des risques opèrent au moment du paiement intégral du prix.
3.5. Sauf accord spécifique, la Livraison se fait en magasin ou à l’adresse renseignée par l’Acheteur si l’Acheteur effectue une Commande.
3.6. Sauf disposition légale contraire notamment concernant la mise en demeure, toute facture restée impayée à son échéance sera productive de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 8 % l’an et ce jusqu'à jour du paiement.
3.7. En outre, le paiement dû sera majoré de plein droit, d’une indemnité de 15 % avec un minimum de 25 € et ce à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être dus.

4. CONFORMITE


4.1. Tous les Cadres IONNYK proposés par le Vendeur ainsi que leurs principales caractéristiques sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible au moyen de fiches techniques se trouvant en magasin, sur le Site internet du Vendeur et sur l’Application. Les images éventuelles représentant les Cadres IONNYK n’ont cependant aucune valeur contractuelle. Le Vendeur décline toute responsabilité relative à des erreurs qui pourraient figurer dans les descriptions des Cadres.


5. RETRACTATION – RETOUR – REMBOURSEMENT


5.1. Lorsque le contrat d’achat du Cadre IONNYK est effectué au sein de l’établissement commercial du Vendeur, l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation.
5.2. En cas de vente en dehors de l’établissement commercial du Vendeur ou à distance à des Acheteurs ayant la qualité de consommateur au sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique (ci-après « CDE »), en application du Livre VI, titre 3 du CDE, l’Acheteur consommateur a le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à l’achat ou à l’abonnement, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du Cadre IONNYK ou à l’entame de l’abonnement. Il s’agit de son droit de rétractation. Le consommateur ne dispose cependant pas du droit de rétractation dans l’hypothèse où il a commandé une version du Cadre IONNYK selon des spécifications propres et/ou nettement personnalisées.
Ce droit de rétractation n’appartient pas à l’Acheteur professionnel. La notification de la rétractation doit être réalisée par le biais du formulaire de retour disponible sur le site Internet suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf
Le droit de rétractation de l’Acheteur consommateur est subordonné au renvoi de la livraison entière dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de l’envoi du formulaire précité. Les Cadres IONNYK renvoyés doivent être expédiées dans leur état d’origine, dans leur emballage d’origine et en parfait état. Passé le délai de 14 jours, le Vendeur ne sera plus en mesure d’accepter le retour, et pourra le renvoyer à son expéditeur.
Le retour s’effectuera à l’adresse communiquée par le Vendeur.
Tous les frais de port liés au retour sont à charge de l’Acheteur consommateur. Le remboursement de la Commande aura lieu endéans les 14 jours suivant la réception des Cadres par le Vendeur, à condition que toutes les modalités de retour aient été strictement respectées. Le montant remboursé sera, dans tous les cas, limité aux sommes réellement payées par l’Acheteur consommateur.


6. UTILISATION - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONCURRENCE


6.1. Le Cadre IONNYK est conçu pour fonctionner exclusivement en combinaison avec l'Application en conformité avec le manuel d’utilisation. Il est strictement interdit de pirater ou d’hacker par quel que moyen que ce soit le Cadre IONNYK pour l'utiliser à d'autres fins.
6.2. L'achat d'un Cadre IONNYK n'entraine aucune cession de droits d'auteur ou d'un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le Cadre IONNYK et/ou sur les Œuvres qui y sont affichées envers l'Acheteur, sauf accord spécifique sur ce point entre les parties.
6.3. Le Vendeur se réserve le droit de poursuivre toute personne, Acheteur ou tiers, qui violerait la présente disposition devant les cours et tribunaux.


7. GARANTIES


7.1. Le Vendeur garantit le Cadre IONNYK et ses accessoires pendant une année à compter de la date d’achat initial contre les défauts matériels visibles ou invisibles, les défauts techniques et électroniques, les défauts de batterie et les défauts de main-d’œuvre qui ne permettraient pas une utilisation normale du Cadre IONNYK. L’Acheteur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité dans le mois à compter du lendemain de la date de livraison du Cadre IONNYK.
7.2. Par dérogation au point précédent, cette garantie est de deux ans à l’égard du consommateur en application de l’article 1649quater du code civil.
7.3. Sont exclus de la garantie, les Cadres IONNYK dont les dommages sont causés volontairement ou suite à une négligence de l’Acheteur (bris, casse, humidité, infiltration de liquide, surtension électrique, incendie, ...). De même, cette garantie n’est pas d’application dans la mesure où le dommage résulte d’une usure normale, du transport ou d’une mauvaise utilisation du Cadre IONNYK. L’Utilisation du Cadre IONNYK en combinaison avec une application ou un programme informatif autre que l’Application ou le non-respect des consignes se trouvant dans le mode d’emploi fourni avec le Cadre constituent notamment une mauvaise utilisation du Cadre IONNYK. Est réputé être une mauvaise utilisation du Cadre IONNYK celle qui ne tient pas compte des instructions du manuel d’utilisation fourni avec le cadre.


8. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE


8.1. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages qui résulteraient d’une malfaçon, d’une interférence avec des appareils médicaux ou d’une mauvaise utilisation des Cadres IONNYK.
8.2. Dans le cadre d’une vente à distance, le Vendeur aura le droit de retarder la date de la Livraison ou d'annuler toute Commande sans responsabilité dans son chef si ce retard ou cette annulation résulte d'une cause imprévisible, insurmontable et indépendante de la volonté et, en ce compris non limitativement, les cas de calamités naturelles, d'épidémies, de guerre, de réquisition, d'incendie, d'inondation, d'accidents du travail, d'interruption ou de retard dans le transport, de lock-out, de grève ou de conflit social chez le Vendeur, l'Acheteur ou un tiers, d'interruption ou de difficultés d'exporter édictées par le gouvernement du pays d'origine ou les restrictions éventuelles à l'importation édictées par le gouvernement du pays de destination. Ceci n’entraîne aucun droit à des dommages et intérêts dans le
chef de l’Acheteur.


9. ABSENCE DE RENONCIATION – ANNULATION – NULLITE - MODIFICATION


9.1. L'annulation et/ou la nullité et/ou l’illégalité éventuelle d'une des clauses des présentes conditions générales de vente n'affecte en rien la validité des autres clauses, la disposition annulée devant être remplacée par le droit commun ou, dans le cas d’un Acheteur Consommateur au sens du Code de droit économique, par les dispositions applicables à ce type de vente.


10. PLAINTES – DROIT APPLICABLE – LITIGES


10.1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les éventuelles conditions particulières de vente sont soumises au droit belge.
10.2. En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente, comme pour celles pouvant naître de la conclusion, de l'exécution et de toutes les suites d'une quelconque Commande et/ou achat, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux francophones du siège social du Vendeur statuant en droit belge.


11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


11.1. Le Vendeur est le responsable du traitement des données personnelles collectées par l’intermédiaire de son Site internet et de son Application lors et à la suite de l’acquisition d’un Cadre IONNYK.
11.2. Ces données ne sont pas transmises à des tiers, hormis les éventuels sous-traitants techniques, tels que son hébergeur, fournisseur de service ou une institution bancaire dans le cadre d’un paiement sécurisé. Le Vendeur traite les données personnelles de l’Acheteur afin de satisfaire dans les limites nécessaires aux besoins de la Commande, de la gestion de la clientèle, de la gestion des ressources humaines, de statistiques et pour les promotions dans le cadre d’un marketing direct si l’Acheteur marque son accord quant à la communication de newsletters.
11.3. Les données sont collectées sur base du consentement (opt in) de la personne concernée pour les utilisations marketing et peut être retiré à tout moment sur simple demande. Les données sont aussi collectées pour les besoins contractuels (achat et mise en œuvre de la Commande) entre les parties. Conformément à la réglementation en vigueur, en tant que personne physique, l’Acheteur a le droit d’accéder à ses données personnelles, de les corriger, d’en demander la suppression, le droit de limiter leur traitement et de s’opposer à leur traitement à des fins de marketing direct.
L’Acheteur a également le droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire qu’elles soient communiquées dans un format structuré courant. L’exercice de ces droits est gratuit. Le cas échéant, l’Acheteur peut adresser sa demande afin d’exercer l’un ou l’autre de ses droits ou signaler une difficulté ou un problème qui concerne ses données : par courriel : info@ionnyk.com, par courrier postal à adresser à : SA INKCOMING, Avenue Reine Astrid, 92, 1310 La Hulpe, Belgique. L’Acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès l’Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte)
Les données personnelles collectées ne seront conservées que pendant le temps nécessaire pour rencontrer les finalités indiquées ou pour respecter les obligations légales du Vendeur.
11.4. Dans les limites exposées ci-dessus, le Vendeur est donc autorisé à conserver et à traiter les données personnelles que l’Acheteur lui a préalablement communiquées

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Tel: +32470195607 Mail: info@ionnyk.com Web: https://www.ionnyk.com — Designed by Inkcoming S.A. VAT: BE0729562833 IBAN: BE83001865486115